Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret · Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.