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FR · Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditio

Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

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Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4