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Arrêté du 22 novembre 2021 fixant les modalités d'applicatio · Arrêté du 22 novembre 2021 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Arrêté du 22 novembre 2021 fixant les modalités d'applicatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.