Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalité Art. 4

Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :

1° L'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;

2° L'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les indicateurs d'évaluation retenus.