Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestat · Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestat Art. 3

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