LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Inhalt

1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
2. Art. 2
3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
4. Art. 3
5. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
10. Art. 11
11. Art. 13
12. Art. 14
13. Art. 15
14. Art. liminaire
15. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
16. Art. ÉTAT A
17. Art. ÉTAT B
18. Art. ÉTAT C
19. Art. ÉTAT D