Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 · Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Inhalt Art. 8 · Nächste →