Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligatio Art. 8
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.