Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesu Art. 5
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.