Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'applicati · Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'applicati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.