Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un · Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »

Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.