Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes

Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté Art. 2

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