LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfa Art. unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 79-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfa Art. 1
- LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfa Art. 79