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LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses disposi · LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses disposi Art. 2

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

In KraftAmtlicher Text

Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat.