Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide c Art. 1

Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.