Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n Art. 3
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur immédiatement.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 9 décembre 2021.
Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.
Verweist auf
- Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n Art. 1