Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service nu · Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service nu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.