Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut par · Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice

Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut par Art. 13

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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