Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juin 202 · Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juin 202 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Verweist auf

  • Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juin 202 Art. 2
  • Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juin 202 Art. 3