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Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation d · Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Verweist auf

  • Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation d Art. 1