Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel Art. 136
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Les dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.