Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution · Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution Art. 7

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