Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au contenu du rapport ann · Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au contenu du rapport annuel d'activité publié par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au contenu du rapport ann Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté fixe le contenu du rapport annuel d'activité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article 37 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.