Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles re · Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles re Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.