Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mes Art. 8
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
Verweist auf
- Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mes Art. 1
- Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mes Art. 2