Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 p · Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession le calendrier, le programme et les modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l'article 37 de ce même décret

Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 p Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'examen d'aptitude comporte deux épreuves orales portant respectivement sur :

1° La réglementation professionnelle et la déontologie ;

2° Un entretien avec le candidat portant sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'il a réalisées et son expérience professionnelle, suivi de questions portant sur la pratique des ventes volontaires.

Le programme de ces épreuves est annexé au présent arrêté.

Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes.