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Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 20 · Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, sont insérés les documents portés en annexe du présent arrêté.