FR · Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossier
Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE I
- Art. ANNEXE II