Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre · Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis

Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre Art. 14

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.