Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du Art. 7
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet pendant au moins deux ans.
Verweist auf
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du Art. 2
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du Art. 4
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du Art. 5
- Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du Art. 6