Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre Art. 7

Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.