Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalité · Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire

Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalité Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.