Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets · Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest

Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.