Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes Art. 4
Section 1 : Documents diffusés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Les documents mentionnés au d de l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé font l'objet, préalablement à leur publication, d'une consultation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des personnes directement intéressées par les mesures envisagées.