Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification · Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires)

Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Verweist auf

Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification Art. 1
Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification Art. 3