Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre Art. 3
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01