Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environn Art. 9
La déclaration environnementale peut se fonder sur des produits similaires d'un même déclarant. Ces déclarations environnementales doivent répondre aux exigences concernant les déclarations environnementales collectives définies à l'article 8 du présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01