Arrêté du 16 décembre 2021 portant attribution complémentair · Arrêté du 16 décembre 2021 portant attribution complémentaire, au profit de La Réunion, du prélèvement sur recettes (PSR) prévu au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au titre du soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

Arrêté du 16 décembre 2021 portant attribution complémentair Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article premier.