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Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sani · Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative

Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sani Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'unité médicale du centre de rétention administrative assure l'accès aux soins des personnes retenues.

Elle peut être saisie par la personne retenue elle-même, par le personnel surveillant ou par toute autre personne retenue ou intervenant dans le centre de rétention administrative.