Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre · Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →