Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier Art. 2
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.