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LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans · LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans Art. 26

Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 22

Verweist auf

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans Art. 22