Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dan · Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dan Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le programme PRO-INNO-61 " ADVENIR PLUS " décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.