Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification · Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.