Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection Art. 5
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Les dispositions du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Les dispositions du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.