Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement d · Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →