Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mes Art. 6
Chapitre III : Mesures finales
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.
Verweist auf
- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mes Art. 1
- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mes Art. 3
- Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mes Art. 7