Arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérim · Arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer

Arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérim Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° de l'annexe qui entre en vigueur le 1er mai 2022 et du 5° de l'annexe qui entre en vigueur le 1er septembre 2022.