Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er mars 20 · Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er mars 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.