LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sé Art. 49
Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1
II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.